Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 24 août 2014.
Carte de l'article 26 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA (en vigueur)
- Arrêté du 21 août 2008 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux personnels et anciens personnels d'Electricité de France (en vigueur)
- Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 4 décembre 2007 - art. 3 (V)
- Arrêté du 21 août 2008 - art. 1 (V)
- ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 1 (V)