Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 24 août 2014 (abrogé)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2008 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux personnels et anciens personnels d'Electricité de France (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez (en vigueur)