Article 30-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

Carte de l'article 30-1 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 15 (V) JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 6 août 2008 au 9 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 166
• Rédaction du 9 juin 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
• Rédaction depuis le 9 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (VD)
• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V)
• Décret n°2008-865 du 28 août 2008 - art. 7 (V)
• Code de l'énergie - art. L337-16 (M)