Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · Article

Article 30-1 historique

Historique de l'article 30-1 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 8 décembre 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 15 (V) JORF 8 décembre 2006
Rédaction du 6 août 2008 au 9 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 166
Rédaction du 9 juin 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
Rédaction depuis le 9 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 19

Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat (en vigueur)