Article 110

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article 110 du Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Code de la santé publique - art. L4322-10 (M); Code de la santé publique - art. L4322-11 (M); Code de la santé publique - art. L4322-12 (M)
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 13