Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

Carte de l'article 3 du Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L1411-10 (V); Code de la santé publique - art. L1411-11 (V); Code de la santé publique - art. L1411-12 (V)