Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 1 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 130 () JORF 31 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R711-40-1 (M)