Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 130 () JORF 31 décembre 2005