Article 111

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article 111 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 21 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 61 () JORF 21 février 2007
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-721 du 26 juin 2014 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-8 (V)