Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article
Article 111 historique
Historique de l'article 111 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 21 février 2007 (modifiée)
- Rédaction du 21 février 2007 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 61 () JORF 21 février 2007
- Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin (en vigueur)
- Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy (en vigueur)