Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 19 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (en vigueur)
• Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2014-456 du 6 mai 2014 (V)