TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : La voirie.
IdentifiantLEGIARTI000006399616
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. I., II., III.-Paragraphes modificateurs.
2. IV.-Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.