Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 56 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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