Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article 63 du Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 7 (VD)
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