Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)