Article 74

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 74 du Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004
• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005