RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759007
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
2. IV. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.
3. V. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans chacun des deux tableaux figurant au même article.
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