Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Article 1 LEGIARTI000006276520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006758927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006758928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006758929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006758931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006758933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006758934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006758935

1. I. - Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.

2. II. - Dans les cas prévus aux articles 7 et 8 relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra pas prendre en charge cette majoration.

Article 10 LEGIARTI000006758936

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006758937

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006758938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006758939

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006758940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006758941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006758943

1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

3. A titre transitoire et pendant une durée de trois ans, les médecins engagés dans une procédure d'accréditation peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée ci-dessus. S'ils renoncent à demander l'accréditation ou si elle leur est refusée, les médecins qui ont perçu l'aide mentionnée à l'alinéa précédent sont tenus de la rembourser.

Article 17 LEGIARTI000006758944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006758945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006758946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006758947

1. I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

2. V. - Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.

Article 21 LEGIARTI000006758948

1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 du même code.

3. IV. - (Paragraphe modificateur)

4. V. - 1.(Paragraphe modificateur)

5. 2. Les dispositions prévues au II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I du même article.

6. VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)

Article 22 LEGIARTI000006758949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006758950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006758951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006758953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006758954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006758955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006758956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006758957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006758958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006758959

1. I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

2. II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.

Article 38 LEGIARTI000006758966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006758967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006758968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006758963

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.

Article 36 LEGIARTI000006758964

1. I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

2. V. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2005. A compter de cette date, la Haute Autorité de santé succède à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans ses droits et obligations au titre du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.

3. VI. - La Haute Autorité de santé assume en lieu et place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.

4. Les biens, droits et obligations de l'agence précitée sont transférés à la Haute Autorité. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.

Article 37 LEGIARTI000006758965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006758970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006758971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006758972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006758973

1. Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.

Article 45 LEGIARTI000006758974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006758975

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006758976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006758977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006758979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006758980

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006758981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006758982

1. Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.

Article 53 LEGIARTI000006758983

1. I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

2. VII. - Le mandat des membres en fonction du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend fin à la date d'installation du nouveau conseil.

3. Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.

Article 54 LEGIARTI000006758984

1. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 55 LEGIARTI000006758985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006758986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006758988

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

3. Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :

4. 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

5. 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.

6. III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)

Article 58 LEGIARTI000006758990

1. I., II., III., IV., V., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)

2. VI. - Le mandat des membres en fonction des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie prend fin à la date d'installation des nouveaux conseils.

3. Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.

Article 59 LEGIARTI000006758991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006758992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006758993

1. I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

2. V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 62 LEGIARTI000006758994

1. I. - Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

2. II., III., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)

Article 63 LEGIARTI000006758995

1. En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales :

2. - les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ;

3. - les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

4. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article 64 LEGIARTI000006758996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006758997

1. Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public "Santé - Protection sociale" dans les conditions définies par arrêté ministériel.

Article 66 LEGIARTI000006758998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006758999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006759001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006759002

1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 71 LEGIARTI000006759003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006759004

1. I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

2. V. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

3. Les dispositions des II et III sont applicables :

4. 1° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005 ;

5. 2° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du même code, aux revenus des années 2004 et suivantes ;

6. 3° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du même code, aux produits de placements mentionnés au I du même article, sur lesquels est opéré, à partir du 1er janvier 2005, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, aux plus-values mentionnées au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2005, et aux produits de placements mentionnés au II dudit article L. 136-7, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2005 ;

7. 4° En ce qui concerne la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du même code, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2004 ;

8. 5° En ce qui concerne la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du même code, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2005 ;

9. 6° En ce qui concerne la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du même code, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2005.

Article 73 LEGIARTI000006759005

1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.

Article 74 LEGIARTI000006759007

1. I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

2. IV. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.

3. V. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans chacun des deux tableaux figurant au même article.

Article 75 LEGIARTI000006759008

1. I., II., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires, tel que défini à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.

3. VI. - Les modalités des prélèvements visés à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 72 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.

Article 76 LEGIARTI000006759010

1. I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

2. II. - (Paragraphe modificateur)