RattachementSection 5 : Organisation de l'assurance maladie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758983
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 53 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
2. VII. - Le mandat des membres en fonction du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend fin à la date d'installation du nouveau conseil.
3. Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.
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