1. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 17 août 2004.
TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
Rattachement
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
- Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758984
Texte parentLEGITEXT000005824192
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