Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
RattachementSection 3 : Recours aux soins.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Section 3 : Recours aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006758954
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 26 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.