Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
Rattachement
Section 4 : Dispositif conventionnel.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
  2. Section 4 : Dispositif conventionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006758982
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 52 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006758982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.