Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
RattachementSection 5 : Organisation de l'assurance maladie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758992
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 60 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 723-12-1. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre par l'assurance maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
3. « Elle contribue à la définition :
4. « - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
5. « - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
6. « - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
7. « - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé. »
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