RattachementSection 5 : Organisation de l'assurance maladie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758990
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. I., II., III., IV., V., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)
2. VI. - Le mandat des membres en fonction des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie prend fin à la date d'installation des nouveaux conseils.
3. Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.
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