Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
Rattachement
Section 1 : Haute Autorité de santé.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
  2. Section 1 : Haute Autorité de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006758963
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.

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