RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759002
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 70 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)
2. III. - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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