Article en vigueur depuis le 17 août 2004.
1. I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
2. II. - (Paragraphe modificateur)
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