Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004

Rattachement

Section 4 : Médicament.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Section 4 : Médicament.

IdentifiantLEGIARTI000006758959

Texte parentLEGITEXT000005824192

Référencearticle 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

2. II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.

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