Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
RattachementSection 1 : Coordination des soins.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Section 1 : Coordination des soins.
IdentifiantLEGIARTI000006758929
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »
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