Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 314-1, R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27 (II) ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2011,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un protocole de soins électronique.
L'objectif est de dématérialiser les formulaires « protocole de soins affection de longue durée » pour permettre leur remplissage en ligne par les médecins, un traitement en ligne par l'assurance maladie puis une mise à disposition des informations aux acteurs de la prise en charge.
Les informations recueillies sont pour le bénéficiaire :
― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance ;
― adresse ;
― pathologie, affections ;
― données relatives aux soins.
Les données sont conservées pendant la durée du protocole augmentée de vingt-sept mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux habilités ainsi que les professionnels de santé concernés.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
A. Pastor