RattachementSection 5 : Organisation de l'assurance maladie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758993
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 61 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
2. V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
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