RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759008
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. I., II., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)
2. III. - Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires, tel que défini à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
3. VI. - Les modalités des prélèvements visés à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 72 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.
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