Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.

IdentifiantLEGIARTI000006759005

Texte parentLEGITEXT000005824192

Référencearticle 73 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.

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