TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Section 3 : Recours aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006758948
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)
2. III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 du même code.
3. IV. - (Paragraphe modificateur)
4. V. - 1.(Paragraphe modificateur)
5. 2. Les dispositions prévues au II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I du même article.
6. VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
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