Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 et L. 161-29 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012,
Arrête :
Au troisième alinéa du 3° du II de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé, les mots : « et l'Agence de la biomédecine » sont remplacés par les mots : « , l'Agence de la biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ».
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.