Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
RattachementSection 1 : Coordination des soins.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Section 1 : Coordination des soins.
IdentifiantLEGIARTI000006758936
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 10 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux articles L. 162-14-2 et L. 162-5-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-5 » ;
3. 2° Il est complété par les mots : « et sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5 ».
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