1. Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 17 août 2004.
TexteLoi n° 2004-810 du 13 août 2004
Rattachement
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
- Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables.
IdentifiantLEGIARTI000006758973
Texte parentLEGITEXT000005824192
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