RattachementSection 5 : Organisation de l'assurance maladie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758988
Texte parentLEGITEXT000005824192
Référencearticle 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
3. Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
4. 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
5. 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
6. III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
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