Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article 6 du Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 46
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 106
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1 (V)