RattachementChapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
IdentifiantLEGIARTI000025544780
Texte parentLEGITEXT000005824310
Référencearticle 6 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. I. - (Abrogé).
2. II. - (Abrogé).
3. III. - (Abrogé).
4. IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
5. ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
6. ― les associations mentionnées à l'article 35.
7. Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
8. V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
9. ― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
10. ― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2012 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L732-1 du Code de la sécurité intérieure, L732-2 du Code de la sécurité intérieure, L732-3 du Code de la sécurité intérieure et L732-4 du Code de la sécurité intérieure.
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