Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 7 du Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article L732-6 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 (V)
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