Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2004 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification); LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 68 (V)