RattachementChapitre Ier : Autorité des marchés financiers.
TITRE Ier : AUTORITES DE REGULATION
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006530775
Texte parentLEGITEXT000005825686
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
2. Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
3. II. - alinéa modificateur.
4. III. - Abrogé.
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