Article 6

Article en vigueur depuis le 21 août 2004.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification); Code monétaire et financier - art. L735-11-1 (V); Code monétaire et financier - art. L735-11-2 (V)