RattachementChapitre II : Autres activités réglementées.
TITRE II : PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre II : Autres activités réglementées.
IdentifiantLEGIARTI000006530872
Texte parentLEGITEXT000005825686
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →
1. I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
3. II. - alinéa modificateur.
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