Article 5

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 août 2004 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2010 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 29 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 29 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 - art. 1