Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

Carte de l'article 9 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 août 2004 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2010 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 10