Article 4

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°2004-897 du 27 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2004 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004