1. Le présent décret est applicable au plus tard à la date du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
Décret n°2004-897 du 27 août 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-897 du 27 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233868
Texte parentLEGITEXT000005834822
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