Article 15

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2023.

Carte de l'article 15 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2004 au 21 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2012 au 4 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2